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La Cour suprême suédoise rend un jugement en faveur de l'Ukraine, mettant fin à un différend de longue date
Jessica Resch, Principal chez Analysis Group, et Tim Giles, Senior Advisor, ont été mandatés en qualité d’experts en évaluation des dommages-intérêts pour le compte de l’Ukraine dans le cadre d’un arbitrage devant la Chambre de commerce de Stockholm (SCC). Cette procédure a été initiée par trois sociétés chypriotes — Littop Enterprises, Bridgemont Ventures et Bordo Management — au titre de pertes alléguées liées à leurs participations minoritaires dans Ukrnafta, le plus grand producteur de pétrole et de gaz d’Ukraine.
Les demandeurs soutenaient que l’Ukraine avait enfreint les règles du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) en plafonnant le prix de vente du gaz produit par Ukrnafta à la société publique Naftogaz, à un niveau inférieur aux coûts de production.
Mme Resch et M. Giles ont soumis des rapports d’expertise et ont témoigné lors de l’audience devant un tribunal arbitral composé de Julian Lew, Yves Fortier et Rodrigo Oreamuno. Leur analyse portait sur la quantification des dommages allégués, tout en examinant également l’incidence de potentielles activités frauduleuses imputées aux demandeurs.
Le tribunal arbitral de la SCC s’est déclaré incompétent, estimant que les investissements invoqués ne bénéficiaient pas de la protection offerte par le TCE. Les demandeurs ont alors engagé une procédure en annulation devant les juridictions suédoises. Après le rejet de leur recours en première instance, elles ont interjeté appel.
La Cour d’appel de Svea a confirmé la décision du tribunal arbitral de décliner sa compétence et a en outre condamné les demandeurs à supporter une partie des frais d’arbitrage engagés par l’Ukraine. Saisie d’un ultime recours, la Cour suprême suédoise a refusé d’accorder l’autorisation d’appel, mettant ainsi un terme à ce contentieux de longue date.
Notre équipe
Tim Giles
Senior AdvisorGiles est un économiste financier spécialisé dans l’évaluation et l’analyse financière. Ce dernier a beaucoup travaillé dans le domaine de l’arbitrage international, y compris dans le cadre de traités commerciaux, et a été impliqué dans certains des litiges financiers et non financiers les plus complexes et les plus médiatisés. Son expérience couvre un large éventail d’industries à travers le monde, notamment les services financiers, l’énergie, les produits pharmaceutiques, les logiciels, les produits de luxe, l’exploitation minière, l’industrie manufacturière, le développement immobilier et l’hôtellerie. M. Giles a témoigné en tant qu’expert en physique quantique dans toutes les grandes instances internationales d’arbitrage et dans un certain nombre d’affaires de la Haute Cour de justice de Londres. Dans le litige opposant Galapagos Bidco S.À.R.L. à Dr. Frank Kebekus, et al., portant sur une restructuration financière, ce dernier avait été mandaté par l’avocat de Galapagos Bidco S.À.R.L. M. Giles a également évalué l’impact des comptes retraités sur la valeur de l’autonomie dans le litige opposant HP/Autonomy v. Lynch and Hussain ; d’autres restructurations, notamment dans le litige opposant Saltri III Ltd v. MD Mezzanine SA SICAR ; et la contestation de l’attribution de 50 milliards de dollars de Yukos aux Pays-Bas.
Jessica Resch
PrincipalMme Resch possède une vaste expérience dans le domaine du conseil en matière de finance, d'économie financière et de comptabilité dans le cadre de litiges et d'arbitrages complexes, avec un accent particulier sur l'arbitrage international. Elle est experte témoin, spécialisée dans la quantification des dommages économiques dans le cadre d'arbitrages et de litiges internationaux. Mme Resch a fourni des conseils sur des questions d'évaluation telles que le coût du capital et les décotes et primes d'évaluation. Son travail en matière de dommages-intérêts et d'évaluation a porté sur des litiges concernant des instruments financiers complexes, des contrats pétroliers et gaziers, des questions d'expropriation par les pouvoirs publics et des litiges entre actionnaires au Royaume-Uni, en Russie, en Asie centrale et en Amérique du Sud, tant dans le cadre d'arbitrages commerciaux que d'arbitrages en matière d'investissements. Elle a également fourni des conseils sur des procédures d'aide d'État dans le secteur bancaire et évalué des dommages-intérêts dans le cadre de litiges devant la Haute Cour de justice du Royaume-Uni. Avant de rejoindre Analysis Group, Mme Resch était associée et cofondatrice d'un cabinet de conseil en économie.