Au sein de l'Union européenne, les demandes d'indemnisation pour abus de position dominante – actions intentées par des entreprises ou des particuliers afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement anticoncurrentiel d'une entreprise dominante – ont été relativement rares, du fait notamment de la priorité donnée par les autorités de concurrence à la lutte contre les ententes plutôt qu’à celle contre les abus de position dominante. Récemment, des évolutions apportées au cadre juridique européen ont réduit les obstacles, notamment procéduraux, à l'introduction de telles actions en dommages et intérêts. Une telle évolution pourrait constituer un changement significatif de tendance dans le paysage juridique européen.
Dans un article publié par la section Antitrust Law de l’American Bar Association, Philipp Tillmann, Vice President chez Analysis Group, décrit les changements intervenus dans le paysage européen de la concurrence qui ont permis à de telles actions en dommages et intérêts de gagner du terrain. M. Tillmann examine en particulier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sans lesquels de telles actions privées en justice n’auraient pu être possibles, parmi lesquels l’arrêt confirmant la possibilité pour les plaignants de participer à des recours collectifs ainsi que l’arrêt empêchant que le délai de prescription ne commence à courir trop tôt. Il note également que l'Allemagne pourrait devenir une juridiction de premier plan en la matière, compte tenu de l'attention récente portée par son autorité de concurrence aux abus de position dominante sur les marchés numériques. M. Tillmann décrit la complexité des analyses économiques nécessaires pour prouver ou réfuter les demandes de dommages et intérêts pour abus de position dominante et souligne la nécessité pour les tribunaux de procéder à un examen rigoureux des preuves d'experts : « Ces affaires exigeront des analyses contrefactuelles complexes, des modèles économétriques potentiellement sophistiqués et des preuves d'experts minutieuses. […] Les contentieux en matière de dommages et intérêts pour abus de position dominante mettront à l'épreuve la capacité des tribunaux, des experts et des parties à traduire la théorie et les preuves économiques en résultats juridiques crédibles ».
Notre équipe
Philipp Tillmann
Philipp Tillmann est spécialisé dans l'application de la microéconomie, de l'économétrie et des méthodes statistiques aux questions de concurrence, de litiges, des enquêtes gouvernementales et de stratégie. Il conseille des entreprises dans un large éventail de secteurs d'activité et fournit une expertise économique et économétrique sur des dossiers de concentrations, d'ententes et de calcul de dommages.
Il a réalisé de nombreuses analyses économiques et économétriques dans le cadre de concentrations devant les autorités de la concurrence américaines et européennes. Il a également réalisé des analyses économiques dans plusieurs dossiers importants d'ententes horizontales et verticales aux États-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Australie et en France, ainsi que des estimations de dommages dans le cadre de contentieux en matière de concurrence et de propriété intellectuelle.
Il est titulaire d'un doctorat en économie de l'University of Chicago, et ses recherches ont été publiées dans des revues telles que le Journal of Competition Law & Economics et l'American Journal of Political Science. Il a enseigné l'économie à des étudiants à l'University of Chicago, à l'University of Rochester et à l'Universität zu Köln.