Alors que la Commission européenne (CE) s'apprête à réviser ses lignes directrices sur les concentrations horizontales et non horizontales : elle est confrontée au défi de concilier les impératifs de préservation de la concurrence, d’encourager l’innovation et l’intégration des objectifs de durabilité. La manière dont elle y parviendra n'est pas encore définie, mais cela pourrait bien constituer une étape importante dans le mandat de Teresa Ribera, vice-présidente exécutive (EVP) de la Commission Européenne chargée d'une transition propre, juste et compétitive. Dans un article publié dans le Journal of Antitrust Enforcement, Joshua White, Vice President d'Analysis Group, Claire Paoli, Associate, et Jay Modrall, co-auteur de Norton Rose Fulbright, examinent plusieurs questions relatives à la manière dont la Commission Européenne pourrait accomplir sa tâche et aux conséquences possibles.
Dans l'article « Sustainability considerations in EU merger control », Mr White, Ms Paoli, et Mr Modrall analysent les pratiques décisionnelles de la CE et les données économiques relatives à l’intégration des avantages en matière de durabilité dans les évaluations des concentrations. Ils examinent comment la durabilité est devenue un paramètre de concurrence dans la définition des marchés, pouvant potentiellement désavantager les transactions entre parties qui favorisent ces objectifs.
Les auteurs se demandent si le cadre actuel de la « défense par l'efficacité » peut intégrer les considérations de durabilité et comment la révision des lignes directrices pourrait permettre une évaluation plus équilibrée des avantages et des inconvénients potentiels d’une opération. En s'appuyant sur une analyse juridique et économique, ils soutiennent que la manière dont la Commission traite les considérations de durabilité en tant qu’indicateurs d’efficacité devrait évoluer afin de refléter les outils et les données économiques modernes.
Notre équipe
Joshua White
M. White est un économiste-conseil spécialisé dans l'application de la microéconomie et de modèles économétriques sophistiqués à des litiges complexes et à des questions liées aux fusions, principalement dans les domaines des soins de santé, des services financiers et des technologies. Son travail, qui couvre un large éventail de missions, comprend la simulation de la demande des consommateurs et des changements de comportement, l'analyse de la conformité des taux de licence de propriété intellectuelle (PI) avec les principes FRAND et l'estimation ex ante des probabilités de défaut pour les véhicules d'investissement structurés. Il possède également une expérience considérable dans le développement d'outils technologiques innovants pour l'analyse de données destinées à des analyses de fusion et de concurrence.
M. White a aidé des experts économiques et scientifiques à traiter des questions de concurrence et de propriété intellectuelle (PI) dans des affaires liées à des produits pharmaceutiques de pointe. Il a aidé des clients de divers pays et secteurs dans le cadre de litiges consécutifs à des ententes, en évaluant les surcoûts, les répercussions en amont et en aval et les effets sur le volume.
M. White a travaillé dans plusieurs pays et a été expert témoin devant la Cour supérieure du Royaume-Uni (Chambre des terres) dans des affaires de concurrence liées à des clauses restrictives dans les contrats fonciers. Il a également témoigné et présenté des observations à l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) au nom de clients impliqués dans des enquêtes de marché et des fusions. M. White a assisté plusieurs clients devant la Commission européenne dans des affaires d'ententes et de fusions et a apporté son soutien aux régulateurs financiers et de la concurrence européens dans le cadre d'enquêtes sur des pratiques concertées. M. White a publié de nombreux articles et intervient régulièrement lors de conférences internationales sur le droit et la politique de la concurrence.