Analysis Group répond à la consultation de l’Autorité israélienne de la concurrence sur son projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Les économistes spécialisés en droit de la concurrence d’Analysis Group ont répondu à l’appel à contributions lancé par l’Autorité israélienne de la concurrence (Israel Competition Authority - ICA) dans le cadre de la consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, publié le 26 avril 2026. Samuel Weglein, Managing Principal, Zsolt Udvari, Manager, et Gleb Gertsman, Associate, saluent l’approche plus large adoptée par l’ICA à l’égard des gains d’efficacité, du pouvoir de marché et des concentrations non horizontales par rapport aux lignes directrices publiées en 2011.

Dans leur contribution, les auteurs plaident pour une plus grande transparence quant aux outils d’analyse et aux données économiques, tant quantitatives que qualitatives, utilisés par l’ICA pour évaluer les théories du préjudice concurrentiel. Ils soulignent que cette approche s’inscrit dans une tendance de plus en plus répandue parmi les autorités de concurrence à l’échelle internationale. Leur contribution met en évidence plusieurs domaines où des clarifications supplémentaires favoriseraient un processus d’examen des concentrations en Israël plus transparent, plus prévisible et plus rigoureux.

Une approche plus équilibrée des acquisitions de start-ups et des fusions conglomérales

Les auteurs recommandent une évaluation plus équilibrée de ces deux catégories d’opérations, en reconnaissant non seulement les risques pour la concurrence, tels que les acquisitions prédatrices (« killer acquisitions ») ou les effets de verrouillage du marché, mais également les bénéfices proconcurrentiels qu’elles peuvent générer grâce à l’innovation, à la commercialisation et à l’intégration d’actifs complémentaires. Ils invitent ainsi l’ICA à reconnaître plus explicitement les effets positifs potentiels des acquisitions impliquant des start-ups innovantes. À cette fin, elle pourrait envisager d’adopter un « bouclier de l’innovation », inspiré d’un concept figurant dans le projet de lignes directrices de l’Union européenne sur les concentrations, afin d’offrir une plus grande prévisibilité aux opérations portant sur de petites entreprises innovantes.

Renforcer la prise en compte des gains d’efficacité

Les auteurs encouragent l’ICA à renforcer sa prise en compte des gains d’efficacité et des avantages propres aux fusions. Ils préconisent d’évaluer ces gains dès les premières étapes de l’analyse, de reconnaître les gains d’efficacité dynamiques et ceux liés à l’innovation, parallèlement aux économies de coûts à court terme, et de s’inspirer des évolutions récentes observées à l’international comme le cadre européen fondé sur la « théorie des avantages ».

Améliorer l'analyse du pouvoir de marché

Concernant le pouvoir de marché, les auteurs préconisent des orientations plus précises sur la concurrence non tarifaire, le rôle de l'entrée potentielle et de l'expansion des concurrents, l'interprétation des seuils révisés de présomption structurelle, ainsi qu'une approche plus souple des importations dans le contexte d’une petite économie ouverte comme celle d'Israël.

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