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La Cour suprême suédoise rend un jugement en faveur de l'Ukraine, mettant fin à un différend de longue date
Jessica Resch, Principal chez Analysis Group, et Tim Giles, Senior Advisor, ont été mandatés en qualité d’experts en évaluation des dommages-intérêts pour le compte de l’Ukraine dans le cadre d’un arbitrage devant la Chambre de commerce de Stockholm (SCC). Cette procédure a été initiée par trois sociétés chypriotes — Littop Enterprises, Bridgemont Ventures et Bordo Management — au titre de pertes alléguées liées à leurs participations minoritaires dans Ukrnafta, le plus grand producteur de pétrole et de gaz d’Ukraine.
Les demandeurs soutenaient que l’Ukraine avait enfreint les règles du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) en plafonnant le prix de vente du gaz produit par Ukrnafta à la société publique Naftogaz, à un niveau inférieur aux coûts de production.
Mme Resch et M. Giles ont soumis des rapports d’expertise et ont témoigné lors de l’audience devant un tribunal arbitral composé de Julian Lew, Yves Fortier et Rodrigo Oreamuno. Leur analyse portait sur la quantification des dommages allégués, tout en examinant également l’incidence de potentielles activités frauduleuses imputées aux demandeurs.
Le tribunal arbitral de la SCC s’est déclaré incompétent, estimant que les investissements invoqués ne bénéficiaient pas de la protection offerte par le TCE. Les demandeurs ont alors engagé une procédure en annulation devant les juridictions suédoises. Après le rejet de leur recours en première instance, elles ont interjeté appel.
La Cour d’appel de Svea a confirmé la décision du tribunal arbitral de décliner sa compétence et a en outre condamné les demandeurs à supporter une partie des frais d’arbitrage engagés par l’Ukraine. Saisie d’un ultime recours, la Cour suprême suédoise a refusé d’accorder l’autorisation d’appel, mettant ainsi un terme à ce contentieux de longue date.
Notre équipe
Tim Giles
Senior AdvisorGiles est un économiste financier spécialisé dans l’évaluation et l’analyse financière. Ce dernier a beaucoup travaillé dans le domaine de l’arbitrage international, y compris dans le cadre de traités commerciaux, et a été impliqué dans certains des litiges financiers et non financiers les plus complexes et les plus médiatisés. Son expérience couvre un large éventail d’industries à travers le monde, notamment les services financiers, l’énergie, les produits pharmaceutiques, les logiciels, les produits de luxe, l’exploitation minière, l’industrie manufacturière, le développement immobilier et l’hôtellerie. M. Giles a témoigné en tant qu’expert en physique quantique dans toutes les grandes instances internationales d’arbitrage et dans un certain nombre d’affaires de la Haute Cour de justice de Londres. Dans le litige opposant Galapagos Bidco S.À.R.L. à Dr. Frank Kebekus, et al., portant sur une restructuration financière, ce dernier avait été mandaté par l’avocat de Galapagos Bidco S.À.R.L. M. Giles a également évalué l’impact des comptes retraités sur la valeur de l’autonomie dans le litige opposant HP/Autonomy v. Lynch and Hussain ; d’autres restructurations, notamment dans le litige opposant Saltri III Ltd v. MD Mezzanine SA SICAR ; et la contestation de l’attribution de 50 milliards de dollars de Yukos aux Pays-Bas.
Jessica Resch
PrincipalJessica Resch intervient en qualité d’experte dans le cadre de litiges complexes portant sur l'évaluation, les dommages-intérêts et les questions financières, avec une expertise particulière en arbitrage international, en contentieux commercial et en litiges entre actionnaires. Elle a été désignée comme experte dans des procédures devant des tribunaux arbitraux internationaux ainsi que devant des juridictions nationales, notamment la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles. Elle a apporté son expertise sur des questions d'évaluation et de dommages-intérêts dans un large éventail de secteurs d’activité et de contextes factuels. Ses travaux portent notamment sur des problématiques d’évaluation complexes, telles que la détermination du coût du capital, l’estimation des décotes et des primes, ainsi que la valorisation des produits dérivés et des actifs en difficulté.
Mme Resch est intervenue dans des litiges relatifs à des projets pétroliers et gaziers, à des investissements dans des projets, à des différends entre actionnaires et au sein de coentreprises, à des opérations de fusion-acquisition avortées, à des réclamations pour violation de garantie, ainsi qu’à des litiges en matière de valeurs mobilières relevant des sections 90 et 90A du Financial Services and Markets Act (FSMA). Elle possède également une expérience significative des différends liés au capital-investissement, au capital-risque et à d’autres structures de financement. Elle a par ailleurs travaillé sur de nombreux dossiers dans des contextes économiques et opérationnels particulièrement complexes, notamment lors de crises financières, à la suite de perturbations liées à la pandémie, et dans des environnements marqués par l’instabilité politique, les troubles civils ou un risque souverain élevé. Avant de rejoindre Analysis Group, Mme Resch était associée et cofondatrice d’un cabinet de conseil en économie.