À ce jour, la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne n’a jamais officiellement autorisé une opération de concentration sur la seule base des gains d’efficacité et a généralement considéré les arguments avancés en la matière comme insuffisamment étayés, faute d’analyses rigoureuses à l’appui. De leur côté, les parties à une opération de concentration se sont montrées réticentes à investir des ressources importantes dans la présentation d’arguments solidement étayés. Elles ont également pu craindre que, par le passé, l’invocation de gains d’efficacité soit interprétée comme une reconnaissance implicite de préoccupations concurrentielles. Cette situation a créé un équilibre qui s’auto-entretient, dans lequel aucune des deux parties n’investit dans l’analyse.
Toutefois, le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les concentrations pourrait permettre de sortir de cette situation en encourageant la présentation, dès les premières étapes de l’examen, de « théories des bénéfices » (Theories of Benefits). Dans un article publié dans CPI Antitrust Chronicle, Pierre Régibeau, Competition Expert d’Analysis Group, et Cyril Hariton, Vice President, estiment que ce projet va au-delà d’un simple geste symbolique.
S’appuyant sur plus de 25 ans d’expérience dans l’accompagnement et l’examen d’opérations de concentration, les auteurs soulignent qu’une décision d’acquisition bien fondée devrait déjà reposer sur une analyse rigoureuse des bénéfices attendus, de sorte que l’analyse de rentabilité fournit une grande partie des éléments de base. Ils expliquent ensuite comment transformer ces travaux en un dossier crédible, en présentant les principales sources de bénéfices liés aux concentrations et les éléments de preuve susceptibles d’étayer chacune d’elles. Ils insistent également sur l’importance de présenter ces arguments dans un exposé cohérent, conforme à la manière dont l’opération a été présentée à la communauté financière et élaborée avant son annonce.
Enfin, les auteurs expliquent comment adapter les efforts d’analyse à la complexité attendue de l’examen réglementaire. Ils recommandent de simplement transposer l’analyse de rentabilité pour les opérations simples, de développer un argumentaire plus élaboré, mais relativement succinct (light story), lorsque des mesures correctives pourraient être nécessaires, et de présenter une théorie des bénéfices complète lorsque des préoccupations concurrentielles importantes sont susceptibles de se poser.
Notre équipe
Cyril Hariton
Cyril Hariton est un économiste spécialisé en organisation industrielle et microéconomie, appliquées au contrôle des concentrations, au droit et à la politique de la concurrence, aux aides d’État et aux questions réglementaires. Il a notamment réalisé de nombreuses analyses économiques dans le cadre d’opérations de concentration de premier plan et de contentieux de concurrence devant la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence. Il a auparavant travaillé en tant qu’économiste dans le groupe du Chef économiste à la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne.
L’expérience de M. Hariton couvre plus de 75 opérations de concentrations, notamment Halliburton / Baker Hughes, Dow / DuPont, Bayer / Monsanto, ou encore Salesforce / Slack devant le Department of Justice (DoJ) américain, ainsi que de nombreux litiges antitrust impliquant Intel, Servier ou encore Glaxo Wellcome. Son expérience couvre également les aides d’État, la quantification de dommages, les procédures réglementaires, notamment concernant les services numériques (Digital Services Act), ou encore les subventions étrangères.
Hariton possède par ailleurs une expérience reconnue en informatique légale (forensic IT) et est intervenu dans de nombreuses inspections et enquêtes en la matière.
Ses travaux académiques ont été publiés dans des revues scientifiques telles que la Review of Industrial Organization, le Journal of Public Economic Theory, le Journal of Regulatory Economics, le Journal of the Japanese and International Economies, la Revue Économique ou encore la revue des Recherches Économiques de Louvain. M. Hariton a également été professeur assistant à la Toulouse Business School et chercheur associé à l’Université catholique de Louvain.
Pierre Régibeau
Pierre Régibeau, ancien économiste en chef chargé des questions de concurrence à la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne, est un spécialiste de l’économie industrielle, notamment dans les secteurs à forte intensité technologique, les droits de propriété intellectuelle (PI) et la politique de concurrence. Ses domaines d’expertise comprennent l’économie des plateformes numériques et de l’innovation, les restrictions verticales, les abus de position dominante et le commerce international. Dans le cadre de ses activités de conseil, il a apporté son expertise dans de nombreuses affaires devant les juridictions et les autorités de la concurrence en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Afrique du Sud et en Australie.
Pierre Régibeau a occupé des postes d’enseignement et de recherche dans plusieurs établissements, notamment la MIT Sloan School of Management, la Kellogg School of Management de Northwestern University, ainsi que diverses universités européennes. Il a publié de nombreux travaux dans des revues scientifiques de premier plan et a siégé pendant 12 ans au comité de rédaction de The Journal of Industrial Economics. Depuis plus de dix ans, il enseigne un cours consacré aux interactions entre les droits de propriété intellectuelle et la politique de concurrence dans le cadre de la CRESSE Summer School on Competition Policy and Regulation.
Pierre Régibeau a également été membre de l’Economic Advising Group on Competition Policy de la Commission européenne. De 2019 à 2023, il a occupé le poste d’économiste en chef chargé des questions de concurrence au sein de cette institution.