Cas
SRAM LLC c. Union Cycliste Internationale
Cyril Hariton, Vice President d’Analysis Group, a été mandaté par Norton Rose Fulbright pour représenter SRAM, fabricant de systèmes de transmission pour vélos, dans le cadre d’une plainte en droit de la concurrence déposée contre l’Union Cycliste Internationale (UCI) concernant la norme technique de l’UCI relative au rapport de transmission maximal. L’affaire portait sur le protocole de test utilisé par l'UCI pour mesurer ce rapport de transmission, qui aurait limité le rapport de transmission maximal autorisé lors de certaines compétitions professionnelles de cyclisme sur route. SRAM a contesté ce protocole devant l'Autorité belge de la concurrence (BCA), faisant valoir que le processus d'élaboration de la règle n'était ni transparent, ni objectif, ni non discriminatoire, et que le protocole affecterait de manière disproportionnée SRAM ainsi que les équipes professionnelles utilisant les systèmes de transmission SRAM.
Le Dr Hariton a assisté SRAM devant la BCA en évaluant les enjeux économiques de concurrence soulevés par l’affaire ainsi que les données statistiques disponibles relatives à la sécurité. Il a également démontré qu’aucune preuve quantitative convaincante ne permettait d’étayer la norme de l’UCI.
La BCA a imposé des mesures provisoires suspendant la mise en œuvre du protocole. Par la suite, la Cour d’appel de Bruxelles (Cour des marchés) a rejeté dans son intégralité le recours formé par l’UCI et a confirmé la décision de la BCA. La Cour des marchés a estimé que la BCA avait valablement conclu, à première vue, que le protocole soulevait des problèmes de concurrence en raison de lacunes en matière de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. La cour a également considéré que l’UCI n’avait pas démontré que le protocole était nécessaire et proportionné pour améliorer la sécurité des coureurs, et que la BCA avait correctement évalué le risque de préjudice grave, immédiat et difficilement réparable pour SRAM et les équipes utilisant les systèmes de transmission SRAM.
Notre équipe
Cyril Hariton
Vice PresidentCyril Hariton est un économiste spécialisé en organisation industrielle et microéconomie, appliquées au contrôle des concentrations, au droit et à la politique de la concurrence, aux aides d’État et aux questions réglementaires. Il a notamment réalisé de nombreuses analyses économiques dans le cadre d’opérations de concentration de premier plan et de contentieux de concurrence devant la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence. Il a auparavant travaillé en tant qu’économiste dans le groupe du Chef économiste à la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne.
L’expérience de M. Hariton couvre plus de 75 opérations de concentrations, notamment Halliburton / Baker Hughes, Dow / DuPont, Bayer / Monsanto, ou encore Salesforce / Slack devant le Department of Justice (DoJ) américain, ainsi que de nombreux litiges antitrust impliquant Intel, Servier ou encore Glaxo Wellcome. Son expérience couvre également les aides d’État, la quantification de dommages, les procédures réglementaires, notamment concernant les services numériques (Digital Services Act), ou encore les subventions étrangères.
Hariton possède par ailleurs une expérience reconnue en informatique légale (forensic IT) et est intervenu dans de nombreuses inspections et enquêtes en la matière.
Ses travaux académiques ont été publiés dans des revues scientifiques telles que la Review of Industrial Organization, le Journal of Public Economic Theory, le Journal of Regulatory Economics, le Journal of the Japanese and International Economies, la Revue Économique ou encore la revue des Recherches Économiques de Louvain. M. Hariton a également été professeur assistant à la Toulouse Business School et chercheur associé à l’Université catholique de Louvain.